En bref : Le contrat d’engagement est le contrat de travail écrit qui lie l’organisateur devenu employeur à l’artiste ou au technicien engagé. Il prend la forme d’un CDD d’usage (CDDU), doit être signé avant la prestation et mentionner l’identité des parties, les dates, la fonction, la rémunération au cachet et la convention collective applicable.
Le contrat d’engagement d’un intermittent est le contrat de travail écrit qui lie l’organisateur d’un événement (devenu employeur) à l’artiste ou au technicien qu’il engage. Il prend la forme d’un CDD d’usage (CDDU), doit être signé avant la prestation et mentionner l’identité des parties, les dates, la fonction, la rémunération au cachet et la convention collective applicable.
Vous réservez un intermittent : vous devenez employeur
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Qu’est-ce que le contrat d’engagement d’un intermittent ?
Un intermittent du spectacle est un artiste (musicien, comédien, danseur…) ou un technicien (régisseur, ingénieur du son, éclairagiste…) employé pour une mission courte, le temps d’un concert, d’un tournage ou d’un événement. Comme la mission est par nature temporaire, on ne signe pas un CDI mais un CDD d’usage, aussi appelé CDDU : un contrat à durée déterminée réservé aux secteurs où l’emploi permanent n’est pas d’usage, dont le spectacle vivant et enregistré fait partie.
Le contrat d’engagement, c’est donc le CDDU concret que vous signez pour une prestation précise. Dès que vous réservez un intermittent pour animer votre soirée ou votre événement, vous devenez son employeur le temps de la mission. Ce document formalise cette relation de travail : il protège les deux parties et conditionne la suite (déclaration, paie, ouverture des droits de l’artiste).
Pour comprendre l’ensemble du parcours d’embauche, du premier contact à la déclaration, consultez notre guide complet pour embaucher un intermittent du spectacle (GUSO et DSN). Le présent article se concentre sur une étape précise : le contrat.
Pourquoi le contrat d’engagement est-il obligatoire ?
Le contrat n’est pas une formalité facultative. Comme tout CDD, le CDDU doit obligatoirement être établi par écrit. En l’absence de contrat écrit et signé, la relation de travail risque d’être requalifiée en CDI, avec les conséquences financières que cela implique pour l’employeur. L’écrit protège aussi l’intermittent : sans contrat, il ne peut pas justifier ses heures ni ses cachets auprès de France Travail pour ouvrir ou renouveler ses droits.
Trois raisons rendent ce document incontournable :
- Sécuriser juridiquement la mission et éviter la requalification en CDI.
- Fixer les conditions : dates, lieu, mission, rémunération, pour éviter tout litige.
- Ouvrir les droits de l’intermittent : le contrat est la pièce qui atteste des heures travaillées.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat ?
Un contrat d’engagement complet doit contenir un socle de mentions. En oublier une expose l’employeur à un contrat fragile. Voici les informations essentielles à ne jamais omettre.
| Mention | Ce qu’elle précise |
|---|---|
| Identité des parties | Nom et coordonnées de l’employeur ; nom, adresse et numéro de sécurité sociale de l’intermittent |
| Objet / motif du recours | Le motif du CDD d’usage (prestation artistique ou technique déterminée) |
| Fonction et emploi | Le poste exact (ex. musicien, technicien son) et le code emploi correspondant |
| Dates et durée | Date de début et de fin, horaires ou nombre de représentations/services |
| Lieu de travail | Le lieu précis de la prestation |
| Rémunération | Le montant du cachet ou du salaire brut, et les modalités de paiement |
| Convention collective | La convention collective applicable au secteur concerné |
| Caisses sociales | Organismes de retraite, prévoyance et congés spectacles |
La rémunération mérite une attention particulière. Un intermittent est souvent payé « au cachet », c’est-à-dire un montant forfaitaire pour une prestation (un concert, une représentation), et non à l’heure. Le cachet doit respecter les minima de la convention collective applicable. Pour tout savoir sur ce mode de rémunération et son impact sur les droits de l’artiste, lisez notre article dédié à la rémunération au cachet de l’intermittent du spectacle.
En bref : identité des parties, motif du CDDU, fonction, dates, lieu, rémunération et convention collective forment le socle minimal d’un contrat d’engagement valable.
Quand faut-il signer le contrat d’engagement ?
La règle est simple : le contrat doit être signé avant le début de la prestation. Pour un CDD, l’employeur dispose légalement de deux jours ouvrables suivant l’embauche pour transmettre le contrat écrit au salarié. En pratique, dans le spectacle, on sécurise tout en amont : le contrat est établi et signé dès que la date est confirmée, idéalement plusieurs jours avant l’événement.
Signer à l’avance présente trois avantages :
- Les deux parties valident les conditions (date, cachet, mission) sans stress de dernière minute.
- La déclaration d’embauche peut être préparée dans les délais.
- En cas d’imprévu, un contrat clair encadre les modalités d’annulation.
Peut-on signer le contrat par signature électronique ?
Oui, et c’est même la solution la plus pratique. La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite dès lors qu’elle utilise un procédé fiable d’identification. Fini les allers-retours de PDF imprimés, scannés et renvoyés : l’intermittent reçoit son contrat par e-mail et le signe en quelques clics depuis son téléphone.
C’est précisément le rôle d’un partenaire comme Yousign, solution de signature électronique reconnue et conforme à la réglementation européenne (eIDAS). Chaque signature est horodatée et le document devient inaltérable, ce qui constitue une preuve solide en cas de contrôle ou de litige.
Avec Organiz’on, vous n’avez pas à rédiger le contrat vous-même. Dès que vous validez la réservation d’un intermittent, la plateforme génère automatiquement le contrat d’engagement pré-rempli (identité, dates, fonction, cachet) et l’envoie à la signature via Yousign. L’artiste signe en ligne, vous recevez le document signé, et l’embauche peut suivre son cours.
Et après la signature ?
Le contrat signé n’est pas la fin du parcours, mais le point de départ de l’embauche officielle. En tant qu’employeur, vous devez déclarer l’intermittent et procéder à la paie. La procédure dépend de votre profil :
- Employeur occasionnel (particulier, association, structure dont l’activité principale n’est pas le spectacle) : la déclaration passe par le GUSO, le guichet unique du spectacle occasionnel. Voir notre guide sur la déclaration GUSO de l’employeur occasionnel.
- Employeur professionnel (structure du spectacle, employeur régulier) : la déclaration se fait via la DSN (déclaration sociale nominative) sur Net-entreprises.
Nous ne détaillons pas ici la paie ni la déclaration : chaque sujet a son article dédié. Retenez simplement que le contrat conditionne ces étapes, car c’est lui qui fixe le cachet, les dates et la fonction repris ensuite dans la déclaration.
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Avec Organiz’on, réservez votre intermittent et laissez-nous la paperasse : contrat, GUSO ou DSN, paie et cotisations sont pris en charge.
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Questions fréquentes
Le contrat d’engagement est-il obligatoire pour une seule date ?
Oui. Même pour une prestation unique d’une soirée, le CDD d’usage doit être écrit et signé. La durée courte de la mission ne dispense jamais de l’écrit ; au contraire, elle rend le contrat encore plus important pour justifier l’emploi.
Quelle différence entre CDDU et contrat d’engagement ?
Il n’y en a pas vraiment : le contrat d’engagement d’un intermittent EST un CDD d’usage. « Contrat d’engagement » est le terme employé dans le spectacle, tandis que CDDU en désigne la nature juridique. Les deux mots recouvrent le même document.
Qui doit rédiger le contrat, l’employeur ou l’artiste ?
C’est à l’employeur d’établir et de fournir le contrat au salarié. En pratique, beaucoup d’organisateurs s’appuient sur un modèle ou sur une plateforme qui génère le document, pour être sûrs de n’oublier aucune mention obligatoire.
La signature électronique du contrat est-elle vraiment valable ?
Oui. Une signature électronique réalisée avec un procédé fiable, comme celui de Yousign, a la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Le document horodaté et inaltérable constitue une preuve recevable en cas de contrôle.
Où trouver les montants minimums du cachet ?
Les minima dépendent de la convention collective applicable et sont mis à jour régulièrement. Vérifiez toujours les montants en vigueur auprès de la source officielle plutôt que de vous fier à un chiffre approximatif ; notre article sur le cachet détaille le principe.
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